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Législations et conventions internationales

Actuellement en Bolivie, la torture et autres formes de violence d’Etat se pratiquent bien que la législation bolivienne les interdisent et que l’Etat bolivien a signé et ratifié les conventions internationales contre la torture.

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CONSTITUTION POLITIQUE DE L’ETAT

Paragraphe 1 de l’Article 15 de la Constitution Politique de l’Etat, détermine que toute personne a le droit à la vie et à l’intégrité physique, psychologique et sexuel, et que personne ne sera torturé, ni souffrira de traitements cruels, inhumains, dégradants ou humiliants.
Paragraphe 1 de l’Article 256 du Texte Constitutionnel, établit que les traités et instruments internationaux en matière de droits humains qui ont été signés, ratifiés ou adhérés par l’Etat,… s’appliquent de manière préférentielle.

CONVENTIONS SIGNÉES ET RATIFIÉES PAR LA BOLIVIE

Loi Nº1939, du 10 février 1999, ratifie la Convention contre la Torture et autres Traitements ou Peines Cruelles, Inhumaines ou Dégradantes.
Loi Nº3298, du 12 décembre 2005, ratifie le Protocole Facultatif de la Convention contre la Torture et autres Traitements ou Peines Cruelles, Inhumaines ou Dégradantes.
Loi Nº3454, du 27 juillet 2003, approuve la Convention Interaméricaine pour Prévenir et Sanctionner la Torture, pour laquelle la Bolivie s’engage à prévenir et sanctionner tous actes qui bafouent ces droits.